Exercice Illégal de la médecine : Les juristes prônent le renforcement de la réglementation

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Des juristes ont insisté sur le renforcement et l’actualisation de la réglementation de la profession de médecine pour mieux lutter contre le phénomène de l’exercice illégal de la médecine.


’’La médecine reste l’une des rares professions pour ne pas dire la seule dont la répression est prévue’’, a souligné le directeur adjoint des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice.


Alassane Ndiaye intervenait dans le cadre du panel sur l’exercice illégal de la médecine organisé à l’occasion de la publication du tableau de l’Ordre national des médecins du Sénégal (ONSMS) couplée au lancement de son plan stratégique 2021/2025


’’C’est un délit multiforme dont les éléments constitutifs restent la réalisation d’actes médicaux, l’habitude ou la direction suivie depuis le diagnostic et le traitement’’, a-t-il soutenu pour qualifier l’exercice illégal de la médecine dans sa communication relative à ’’la répression de l’exercice illégal de la médecine’’.


’’Les seuls textes de la réglementation datent de 1966, de 1969, de 1977 et de 1981, ce sont des textes qui ont duré et qui doivent évoluer’’, a sa part relevé Samba Ndiaye, coordonnateur de la cellule des affaires juridiques au ministère de la Santé et de l’Action sociale.


Selon lui, ’’il y a la nécessité du renforcement mais aussi d’actualisation des sanctions prévues dans le cadre de l’exercice illégal de la médecine’’.


L’exercice illégal de la médecine est ’’l’accomplissement d’actes médicaux sans diplômes requis, l’accomplissement de la médecine sans remplir la condition de nationalité exigée ou de toute personne exerçant la médecine en dehors des établissements ou des entreprises ou d’un médecin qui n’est pas inscrit au tableau’’, a t-il souligné.


Il y a aussi, a noté le magistrat Alassane Ndiaye, ’’l’usage abusif du droit d’exercer la médecine, l’exercice illégal de la médecine lié à la médecine par consultation et prescription de médicaments, l’exercice illégal par un praticien en dehors de sa spécialité pour qualifier le délit d’exercice illégal de la médecine’’.


Selon lui, ’’les peines vont d’un à six mois et ces peines sont doublées en cas de récidive. Les amendes aussi sont fixées de 20 000 à 100.000 FCFA’’.
Pour le directeur adjoint des affaires criminelles et des grâces, ’’plusieurs limites existent pour la répression de l’exercice illégal de la médecine’’.


Il s’agit, selon lui, ’’de l’éparpillement de la législation, de l’insuffisance de l’identification des actes médicaux, l’absence d’une définition légale des éléments constitutifs de l’exercice illégal de la médecine mais aussi l’inadaptation des sanctions pénales’’.


Selon le panéliste, ’’il faut en termes de perspectives aller vers la révision de la loi 66/69 du 4 juillet 1969 relative à l’exercice illégal’’. Il estime que l’Ordre des médecins ’’doit également prendre en charge l’émergence de la médecine en ligne’’.


Intervenant sur ’’les aspects sécuritaires de l’exercice illégal de la médecine’’, le commissaire de police Bara Sangaré de la Sûreté Urbaine de Dakar a souligné que ’’ces derniers temps, beaucoup de cas ont été traités par la police en collaboration avec l’Ordre des médecins’’.


En ce qui concerne les conditions de nationalité exigées pour l’exercice de la médecine au Sénégal, il souligné ’’que la Police peut aider à la vérification de la situation des étrangers qui veulent s’installer à travers le fichier Interpol, ce qui peut participer au contrôle’’.


Au Sénégal, toute personne titulaire d’un diplôme d’Etat de médecine, de nationalité sénégalaise ou un ressortissant d’un pays ayant une convention et inscrit au Tableau de l’Ordre National des Médecins du Sénégal peut exercer la profession de médecine. APS

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